Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Mickael Taxi (entreprise individuelle, siège social : 244 rue du Stade Montmartin – 69400 Gleizé, SIRET : 75198659700027, TVA intracommunautaire : FR54751986597), ci-après désignée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale effectuant une réservation de prestation de transport via le site www.mickael-taxi.com, ci-après désignée « le Client ».

 

Article 2 : Réservation et commande

Le Client peut effectuer sa réservation directement sur le site www.mickael-taxi.com, par téléphone au 04 26 47 60 12 ou par email à contact@mickael-taxi.com. Toute réservation implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de disponibilité insuffisante, d’informations incomplètes ou pour toute autre raison légitime, dont il informera le Client.

 

Article 3 : Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la réservation et incluent les frais liés à la prestation (carburant, péages, assurance, etc.).

Le prix final de la prestation est communiqué au Client avant validation définitive de la commande.

Toute demande particulière (attente prolongée, changement de trajet, transport additionnel, etc.) pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué directement au chauffeur (en espèces ou par carte bancaire via terminal sécurisé), ou par règlement à distance (lien de paiement SumUp, virement, etc.).

Aucun crédit ou délai de paiement ne sera accordé sans accord préalable écrit du Prestataire.

 

Article 5 : Annulation et modification

Toute annulation ou modification de réservation doit être adressée par email à contact@mickael-taxi.com ou par téléphone au 04 26 47 60 12 au moins 24 heures avant l’heure prévue du transport. Passé ce délai, la prestation pourra être facturée intégralement.

En cas d’annulation du fait du Prestataire pour motif impérieux (panne, maladie, événement exceptionnel), le Client sera intégralement remboursé sans autre dédommagement.

 

Article 6 : Exécution de la prestation

Le Client doit se présenter à l’heure et au lieu de rendez-vous convenus lors de la réservation. En cas de retard, il s’engage à prévenir immédiatement le Prestataire au 04 26 47 60 12.

Un retard non signalé de plus de 15 minutes pourra entraîner l’annulation de la prestation, sans remboursement possible.

 

Article 7 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme à la réservation. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de conséquence liée à un retard causé par un événement de force majeure (accident, embouteillage, conditions météorologiques, etc.), des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.

Le Prestataire décline également toute responsabilité en cas de perte, oubli ou détérioration d’objets personnels à bord du véhicule.

 

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures après la prestation par mail contact@mickael-taxi.com ou par courrier à Mickael Taxi 240 rue du Stade Montmartin 69400 Gleizé.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données collectées lors d’une réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et le suivi client.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@mickael-taxi.com.

 

Article 10 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean – 75017 Paris

🌐 www.cm2c.net

 

À défaut d’accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Villefranche-sur-Saône.

 

Article 11 : Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.